Abrogé8 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 - art. 15 (Ab) JORF 8 avril 2000
Créé le 26 mai 1994
Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les membres du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.