Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 9

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Article 9

Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire :

a) " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;

b) " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour ", " cour d'appel ", " chambre " et " chambre spéciale de la cour d'appel " ;

c) " président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de :

" président de chambre " et de " premier président " ;

d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;

e) " chambre de commerce, d'industrie et des métiers " au lieu de : " chambre de commerce et d'industrie " ;

f) " procureur de la République " au lieu de : " procureur général " ;

g) " receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale " au lieu de : " receveur des impôts " ;

h) " directeur de l'équipement " et " directeur des services fiscaux " au lieu de : " directeur départemental de l'équipement " et " directeur départemental des services fiscaux ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015

Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire :

a) " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;

b) " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour ", " cour d'appel ", " chambre " et " chambre spéciale de la cour d'appel " ;

c) " président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de :

" président de chambre " et de " premier président " ;

d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;

e) " chambre de commerce, d'industrie et des métiers " au lieu de : " chambre de commerce et d'industrie " ;

f) " procureur de la République " au lieu de : " procureur général " ;

g) " receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale " au lieu de : " receveur des impôts " ;

h) " directeur de l'équipement " et " directeur des services fiscaux " au lieu de : " directeur départemental de l'équipement " et " directeur départemental des services fiscaux ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance