Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015
Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "
Décret n°94-409 du 18 mai 1994
Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015
Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance