Abrogé1 janvier 2015
Créé le 22 mai 1994
Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "
" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "