Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 8

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Article 8

Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "

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Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015

Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "

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En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance