Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 août 2005
Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 13-4" sont remplacés par les mots :
"par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction".