Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 7

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Article 7

Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 13-4" sont remplacés par les mots :

"par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction".

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Abrogé1 août 2005

Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 août 2005

Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 13-4" sont remplacés par les mots :

"par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 août 2005

En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au dimanche 31 juillet 2005

Source : Légifrance