Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015
Après l'article R. 13-17 est inséré un article R. 13-17-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 13-17-1. La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3. "