Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 4

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Article 4

Au deuxième alinéa de l'article R. 12-5, après les mots :

" l'article L. 12-5 ", sont ajoutés les mots : " ainsi que ceux de l'alinéa suivant ".

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 12-5 l'alinéa suivant :

" Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance. "

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Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015

Au deuxième alinéa de l'article R. 12-5, après les mots :

" l'article L. 12-5 ", sont ajoutés les mots : " ainsi que ceux de l'alinéa suivant ".

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 12-5 l'alinéa suivant :

" Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance