Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n°94-409 du 18 mai 1994
Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mai 1994 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance
Art. 5
DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014
Décret 1863-06-06