Décret n°94-409 du 18 mai 1994

Article 10

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Article 10

Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

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cite  Décret 1863-06-06

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En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014

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