Abrogé1 janvier 2015
Créé le 22 mai 1994
Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n°94-409 du 18 mai 1994
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1863-06-06
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du dimanche 22 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2014