Créé le 21 mai 1994
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.