APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.

MODIFICATION DE L'ART. R127-1,REMPLACEMENT DES ART. R127-2,R127-3,R127-4,R127-5,R127-6,INSERTION APRES L'ART. R127-7 D'UN ART. R127-8 DU CODE DU TRAVAIL.

MODALITES DE DECLARATION DE TOUS LES GROUPEMENTS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU LORSQUE LES ENTREPRISES ADHERENTES N'APPARTIENNENT PAS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE.

CONDITIONS SELON LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU GROUPEMENT.

AUTORITE ADMINISTRATIVE DESTINATAIRE DE LA DECLARATION ET DES MODALITES D'ENVOI DE CETTE DERNIERE.

MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA DECLARATION.

MODALITES D'OPPOSITION A LA CONSTRUCTION DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.

OBLIGATION POUR TOUT GROUPEMENT D'INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TOUTE MODIFICATION AUX INFORMATIONS EXIGEES PAR LA LOI.

RAISONS POUR LESQUELLES L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PEUT NOTIFIER SON OPPOSITION.