Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.
Créé le 1 janvier 1994
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.