Décret n°94-340 du 28 avril 1994
Titre Ier : Production
Abrogé7 août 2003
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au mercredi 6 août 2003
Titre Ier : Production
Chapitre Ier : Classement des zones
Chapitre II : Exploitation
Chapitre III : Transport