Art. 1er. - Le chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel est transféré à Torcy (Seine-et-Marne).
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JORF n°100 du 29 avril 1994
Décret n°94-336 du 28 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, notamment ses articles 2 et 8;
Vu le décret no 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne);
Vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Marne du 26 février 1994 et des conseils municipaux de Noisiel du 24 septembre 1993 et de Torcy du 16 septembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945.
Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY