Décret n°94-334 du 27 avril 1994

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994.

Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.

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En vigueur depuis le 28 avril 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir du 1er mai 1994.

Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1994

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