JORF n°95 du 23 avril 1994

A N N E X E I

Modification des statuts de la Société nationale

de programme France 2

Article 6

Le capital social est fixé à 25 000 250 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions). (Le reste sans changement.)

A N N E X E I I

Modification des statuts de la Société nationale

de programme France 3

Article 6

Le capital social est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761 002 actions). (Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I

Modification des statuts de la Société nationale

de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Article 6

Le capital social est fixé à 267 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions). (Le reste sans changement.)

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A N N E X E I

Modification des statuts de la Société nationale

de programme France 2

Article 6

Le capital social est fixé à 25 000 250 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions). (Le reste sans changement.)

A N N E X E I I

Modification des statuts de la Société nationale

de programme France 3

Article 6

Le capital social est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761 002 actions). (Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I

Modification des statuts de la Société nationale

de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

Article 6

Le capital social est fixé à 267 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions). (Le reste sans changement.)