Article 1
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°95 du 23 avril 1994
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.