En vigueur depuis le 16 avril 1994
Le remboursement prévu à l'article 1er est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.
Décret n°94-296 du 6 avril 1994
Le remboursement prévu à l'
article 1er
est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.
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En vigueur depuis le 16 avril 1994
Le remboursement prévu à l'article 1er est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.
En vigueur depuis le samedi 16 avril 1994
Source : Légifrance