Décret n°94-296 du 6 avril 1994

Article 2

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Le remboursement prévu à l'

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est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.

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En vigueur depuis le 16 avril 1994

Le remboursement prévu à l'article 1er est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.

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