MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CGI: ABROGATION DES ART. 102-S,AJOUT D'UN ART. 102-SA AVANT L'ART. 102-T REMPLACE,MODIFICATION DES ART. 102-U,102-V,102-X,102-Z (RAMPLACEMENT DU I ET MODIFICATION DU II),REMPLACEMENT DE L'ART. 102-W.

DISUASION DES ENTREPRISES OU PERSONNES MORALES IMPOSEES EN FRANCE DE LOCALISER LEURS BENEFICES DANS DES PAYS OU TERRITOIRES A REGIME FISCAL PRIVILEGIE:

MODALITES DE CALCUL DU POURCENTAGE DE DETERMINATION DES TITRES AINSI QUE LA DATE A LAQUELLE S'APPRECIE CETTE QUOTITE;

EXTENSION DES DISPOSITIONS SUSVISEES,AUX ENTREPRISES,SOCIETES OU GROUPEMENTS ETABLIS HORS DE FRANCE;

RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR L'ENTRERISE OU LA PERSONNE MORALE CONCERNANT LES STRUCTURES ETABLIES HORS DE FRANCE.