MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-U (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2 DU I) DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "AU TITRE DES ANNEES 1994 A 1998,L'OPTION DES ENTREPRISES PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1994".

CREDIT D'IMPOT FORMATION,APPLICABLE SUR OPTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI DEVELOPPEMENT DES EFFORTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LEURS SALARIES.