A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 39
Décret n°94-242 du 25 mars 1994
Article 8
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 39