Créé le 27 mars 1994
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.
Décret n°94-242 du 25 mars 1994
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 1994
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.