Abrogé16 octobre 2007
Créé le 25 mars 1994 · En vigueur du 13 octobre 2004 au 15 octobre 2007
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.