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Décret n°94-236 du 18 mars 1994

Article 4

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Article 4

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;

2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;

3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;

2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;

3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 25 mars 1994 au mardi 12 octobre 2004

Source : Légifrance