IL EST CREE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN LIVRE I INTITULE "PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE".

EN APPLICATION DES ART. L145-1 A L145-5,CREATION D'UN TITRE IV (ART. R145-1 A R145-7) INTITULE "LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS".

S'INSCRIVENT DANS UN OBJECTIF GLOBAL DE SE DOTER D'OUTILS EFFICACES POUR LUTTER CONTRE LES INTOXICATIONS (SOINS ET PREVENTION) ET VIENNENT COMPLETER L'ART. L626-1 QUI NE PREVOIT LA DECLARATION D'INFORMATIONS QUE POUR LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CLASSEES DANGEREUSES.OR LA MAJORITE DES INTOXICATIONS TRAITEES PAR LES CENTRES ANTIPOISONS ET LES SERVICES D'URGENCES SONT LE FAIT DE PRODUITS NON CLASSES DANGEREUX.

LA DECLARATION EST D'UNE PART LIMITEE AUX SEULS INFORMATIONS INDISPENSABLES (DENOMINATIONS COMMERCIALES,COMPOSITION,TYPE D'USAGE,CONDITIONNEMENTS ET PROPRIETES PHYSIQUES) D'AUTRE PAR ELLE EST FAITE UNIQUEMENT A LA DEMANDE POUR TRAITER UN CAS D'INTOXICATION OU POUR PREVENIR L'APPARITION DE NOUVEAUX CAS.AUCUNE DECLARATION SYSTEMATIQUE N'EST ENVISAGEE.

LES INFORMATIONS NE PEUVENT ETRE RECLAMEES QUE PAR LES CENTRES ANTIPOISONS OU L'ORGANISME AGREE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE (L'ORGANISATION EST IDENTIQUE A CELUI PREVU PAR L'ART. L626-1).

LES FOURNISSEURS D'INFORMATIONS ON UN DROIT D'ACCES A LA BASE DE DONNEES ET EVENTUELLEMENT DE RECTIFICATION.ILS PEUVENT CONTESTER LA DEMANDE QUI LEUR EST FAITE.

LES DESTINATAIRES DE L'INFORMATION SONT BIEN IDENTIFIES: MEDECINS DE CENTRES ANTIPOISONS,PERSONNES CHARGEES DE LA PREVENTION EN MILIEU DU TRAVAIL.LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE ET INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE ONT AUSSI ACCES A CES INFORMATIONS MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DES CENTRES ANTIPOISONS.CES DEUX DERNIERES CATEGORIE D'AGENTS DE L'ETAT PEUVENT AVOIR BESOIN DE CETTE INFORMATION EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF.

L'ART. R145-5 PREVOIT LA DESIGNATION D'UN CENTRE ANTIPOISON QUI SERA CHARGE DE CREER UNE BASE DE DONNEES A L'USAGE DES CENTRES ANTIPOISONS.CETTE BASE DE DONNEES CONTIENDRA LES INFORMATIONS CONCERNANT LES PREPARATIONS AYANT ENTRAINE RECEMMENT UNE INTOXICATION.CETTE BASE DEVRAIT PERMETTRE DE REPONDRE A LA TRES GRANDE MAJORITE DES APPELS ARRIVANT AUX CENTRES ANTIPOISONS.

CE CENTRE ET LES MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION DE SES MISSIONS SERONT DEFINIES PAR UN ARRETE.

SEULES LES PERSONNES DESIGNEES PEUVENT AVOIR ACCES A CES INFORMATIONS.

SONT EXCLUS DUDIT CHAMP D'APPLICATION:

LES PREPARATIONS LORSQU'ELLES ONT DEJA DONNE LIEU A UNE DECLARATION AU TITRE DE L'ART. L626-1;

LES PREPARATIONS AYANT DEJA UN SYSTEME DE DECLARATION (MEDICAMENTS,PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE,INSECTICIDES ET ACARICIDES A USAGE HUMAIN,PRODUITS DESTINES A L'ENTRETIEN OU L'APPLICATION DES LENTILLES DE CONTACT,PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE);

LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX;

LES DECHETS.