APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88379 DU 07-06-1988.

INSERTION A LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,APRES L'ART. R5153,DES ART. R5153-1 A R5153-10.

DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE PREPARATION MENTIONNEE AU 1ER AL. DU I DE L'ART. L626-1 ET CONSIDEREE COMME TRES TOXIQUE,TOXIQUE OU CORROSIVE,LE FABRICANT,L'IMPORTATEUR OU LE VENDEUR QUI A PROCEDE A LA MISE SUR LE MARCHE DE CETTE SUBSTANCE OU DE CETTE PREPARATION DOIT ADRESSER A L'ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PREVENTION DES EFFETS DE CE PRODUIT SUR LA SANTE ET AU TRAITEMENT DES AFFECTIONS INDUITES PAR LEDIT PRODUIT.

UNE FOIS PAR AN,LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS ADRESSENT,S'IL Y A LIEU,A L'ORGANISME AGREE UNE LISTE ACTUALISEE DE CES SUBSTANCES ET PREPARATIONS QU'ILS ONT MISES SUR LE MARCHE AINSI QUE LES INFORMATIONS CORRESPONDANTES.

SUR DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE ET DANS LES DELAIS FIXES PAR CELUI-CI EN FONCTION DES CIRCONSTANCES,EN PARTICULIER DE L'URGENCE,ILS SONT EN OUTRE TENUS DE FOURNIR,POUR TOUTE SUBSTANCE OU PREPARATION FIGURANT SUR LA LISTE,LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'APPRECIATION DU RISQUE ET INDISPENSABLES AU MEDECIN DANS LE CADRE DE SON INTERVENTION.

EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS MENTIONNEES AU 1ER AL. DU I DE L'ART. L626-1,MAIS NON CONSIDEREES COMME TRES TOXIQUES,TOXIQUES OU CORROSIVES EN APPLICATION DE L'ART. R5152,AINSI QUE CELLES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 881231 DU 29-12-1988,LES FABRICANTS,L'IMPORTATEUR OU LE VENDEUR FOURNIT,A LA DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE ET DANS LES DELAIS FIXES PAR CELUI-CI,TOUS LES ELEMENTS PROPRES A PREVENIR LES RISQUES RESULTANT DE L'UTILISATION DE LA SUBSTANCE OU DE LA PREPARATION CONSIDEREE,EN PARTICULIER LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. R5153-1.

LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS SONT EN OUTRE TENUS D'INFORMER CHAQUE ANNEE L'ORGANISME AGREE DU RETRAIT DU MARCHE DES SUBSTANCES OU DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES UNE DECLARATION A ETE EFFECTUEE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT.

ENUMERATION DES INFORMATIONS PREVUES CI-DESSUS.

MODALITES D'AGREMENT DE L'ORGANISME QUI ASSURE LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS RECUES ET HABILITATION.