a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-204 du 4 mars 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 octobre 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
Créé le 11 mars 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT