Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 24 avril 2007
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.