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Décret n°94-186 du 24 février 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 244 quater B du code général des impôts et l'article 49 septies K de son annexe III,
Créé le 3 mars 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON