Art. 1er. - La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.
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annulant la délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion relative au paiement des intérêts des emprunts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 511-10, R. 511-60 et R. 511-72 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que la délibération no 1-93, votée le 7 décembre 1993 par l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture, contrevient aux prescriptions de l'article R. 511-72 susvisé faisant obligation aux chambres d'agriculture d'inscrire aux dépenses de leur budget de fonctionnement le paiement des intérêts des emprunts qu'elles ont contractés,
Décrète:
Art. 1er. - La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.
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Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DELIBERATION N0 1-93 DU 07-12-1993 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION,RELATIVE AU PAIEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS,EST ANNULEE.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH