Art. 1er. - La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.
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JORF n°47 du 25 février 1994
Décret n°94-166 du 24 février 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 511-10, R. 511-60 et R. 511-72 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que la délibération no 1-93, votée le 7 décembre 1993 par l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture, contrevient aux prescriptions de l'article R. 511-72 susvisé faisant obligation aux chambres d'agriculture d'inscrire aux dépenses de leur budget de fonctionnement le paiement des intérêts des emprunts qu'elles ont contractés,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DELIBERATION N0 1-93 DU 07-12-1993 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION,RELATIVE AU PAIEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS,EST ANNULEE.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH