Décret n°94-155 du 22 février 1994

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 janvier 1997

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 31 janvier 1997

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 1997

En vigueur du mercredi 23 février 1994 au jeudi 30 janvier 1997

Source : Légifrance