Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions locales
Résumé Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2, mais peuvent aussi recevoir une compétence propre via les décisions constitutives.
Mots-clés : Commission locale Préparation travaux Compétence propre Décret Fonctionnement
Art. 26. - Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
TITRE IV
FONCTIONNEMENT
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