Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des sièges de représentants suppléants
Résumé Chaque liste obtient autant de suppléants que de titulaires pour chaque grade, désignés par ordre de liste.
Mots-clés : Droit électoral Répartition des sièges Suppléants
Art. 22. - Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
1 version