Décret n°94-1245 du 30 décembre 1994

Article 4

Créé le 8 janvier 1995

Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.
Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.

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Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-413 du 26 avril 2005art. 2 (V) JORF 4 mai 2005

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au mardi 3 mai 2005