Décret n°94-1243 du 30 décembre 1994

Article 5

Créé le 8 janvier 1995

Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Les rapports et avis ainsi élaborés sont transmis à l'autorité compétente, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.

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En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au mardi 3 mai 2005