Abrogé4 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 4 mai 2005
Créé le 8 janvier 1995
Le préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Décret n°94-1241 du 30 décembre 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-413 du 26 avril 2005art. 2 (V) JORF 4 mai 2005
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au mardi 3 mai 2005