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Décret n°94-1233 du 30 décembre 1994

Annexes

Abrogé20 janvier 2002

Créé le 4 janvier 1995

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Emploi comportant des responsabilités particulières dans une unité assurant le recrutement, la formation et la gestion administrative des personnels.
Emploi comportant des responsabilités comptables et financières ainsi que dans la gestion des moyens.
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariats des officiers du ministère public.
Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité (notamment dans la police technique et scientifique).
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1995

Annexes
Article ANNEXE