Décret n°94-1215 du 30 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance