Décret n°94-1215 du 30 décembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons, ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1999

Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons, ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance