A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (M) → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (M)
Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (M)
Source : Légifrance