A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 39 (M) : Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 39 (M)