Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.

Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

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Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.

Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance