Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 12 (V)
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.