Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 12 (V)
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994
Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 12 (V)
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 14 novembre 2015
Source : Légifrance