Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance