Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé un Conseil supérieur de la médecine légale.

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En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 14 novembre 2015

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