Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 12 (V)
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé un Conseil supérieur de la médecine légale.