Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le diplôme d'études universitaires professionnalisées pourra être délivré par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent décret, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations des diplômes de ces établissements.

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Créé le 30 décembre 1994 · Abrogé le 21 août 2013

Le diplôme d'études universitaires professionnalisées pourra être délivré par les établissements habilités à cet effet à la date de publication du présent décret, au plus tard jusqu'au renouvellement des habilitations des diplômes de ces établissements.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance