JORF n°301 du 29 décembre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
Les termes: << Les élèves de nationalité française... >> sont remplacés par les termes: << Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... >>


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:

Les termes: << Les élèves de nationalité française... >> sont remplacés par les termes: << Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... >>