JORF n°301 du 29 décembre 1994

Dispositions transitoires

Article 3

Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :

a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;

b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;

c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.