Art. 18. - A l'article R. 382-26 du même code, les termes << R. 382-1 >> sont remplacés par les termes << L. 382-1 >>.
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JORF n°301 du 29 décembre 1994
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Art. 18. - A l'article R. 382-26 du même code, les termes << R. 382-1 >> sont remplacés par les termes << L. 382-1 >>.