Art. 13. - L'article R. 382-19 du même code est modifié comme suit:
1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés peuvent conclure... >> 2o L'article est complété par la phrase suivante: << Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. >>