Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du même code, les mots << en pourcentage du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots << en pourcentage, soit du chiffre d'affaires >>.
1 version
JORF n°301 du 29 décembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du même code, les mots << en pourcentage du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots << en pourcentage, soit du chiffre d'affaires >>.