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Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994

JORF n°301 du 29 décembre 1994

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité

CHAPITRE IV : Dispositions relatives à l'assurance décès

CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

CHAPITRE VI : Prestations familiales

CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses

Annexes

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Dispositions financières et dispositions diverses

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Article 40

Article 40

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.