JORF n°301 du 29 décembre 1994

Art. 26. - La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions,
notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l'assurance décès


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Art. 26. - La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions,

notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l'assurance décès